Conditions generales de vente

Article 1 – Définitions

ans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :

• Prestataire : Mon Site Internet 38, prestataire de services de création de sites internet.

• Client : Toute personne physique ou morale qui signe un devis ou commande une prestation.

• Site vitrine : Site web présentant une activité sans fonctionnalité d’achat en ligne.

• Boutique en ligne : Site web permettant la vente de produits via Internet.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Mon Site Internet 38 pour la création, la maintenance, l’hébergement ou toute autre prestation liée à un site internet. Elles prévalent sur tout autre document sauf dérogation acceptée par écrit.

Article 3 – Site vitrine

Un site vitrine est un site internet qui présente une entreprise, une activité ou un service sans permettre d’achats en ligne. Il sert à améliorer la visibilité de votre activité.

Article 4 – Boutique en ligne

Une boutique en ligne permet à un internaute d’acheter des produits depuis son ordinateur ou mobile.
Le système utilisé est WooCommerce. Une boutique peut être ajoutée à un site vitrine même après la livraison du site.
Pour un site avec boutique en ligne, nous configurons jusqu’à 30 articles et le système de paiement en ligne (CB via PayPal et/ou Stripe).

Article 5 – Prestation de création de site

La prestation de création comprend :

• La création de plusieurs maquettes de design (x3).

• L’installation et la configuration du CMS WordPress.

• La création des pages prévues au devis.

• L’intégration d’un ou plusieurs formulaires de contact.

• La mise en page et un design adapté à votre activité.

• La création et configuration de vos comptes e‑mails.

Article 6 – Début de prestation, paiement et rétractation

La création du site commence après :

1. Le délai légal de rétractation de 7 jours ouvrés, et

2. La réception du premier versement correspondant à 50 % du devis.

Ce premier versement n’est pas remboursable une fois le travail commencé.
En cas de désaccord sur le design ou pour des demandes techniquement non réalisables, le Prestataire peut mettre fin au contrat sans remboursement du travail déjà effectué. Si le Client met trop longtemps à répondre à nos sollicitations, le contrat peut aussi être résilié sans remboursement.

Un délai maximum de 30 jours est prévu pour la création du site. Les maquettes sont réalisées après la signature du devis et le paiement du premier versement.
La livraison du site est faite dans un délai de 7 jours ouvrés après réception du solde restant dû.
Une fois livré, aucune modification n’est faite par le Prestataire sauf si l’option gestion complète est souscrite.

Article 7 – Hébergement, nom de domaine et propriété

L’hébergement du site et le nom de domaine sont offerts jusqu’au 31 janvier de l’année suivant la livraison du site.

À partir de cette date, le forfait annuel d’hébergement et de nom de domaine est payable chaque année en janvier. Vous pouvez résilier ce forfait à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la fin de l’abonnement en cours, ou sous un délai d’un mois si vous demandez le transfert du nom de domaine vers un autre hébergeur.

Si vous ne renouvelez pas avant le 31 décembre, le site et toutes ses données seront supprimés de nos serveurs au 31 décembre de l’année en cours.
Si aucune réponse du Client n’est reçue avant le 31 janvier, la résiliation est automatique et toutes les données, y compris le site, sont supprimées.

Le site internet reste la propriété de Mon Site Internet 38 tant que les services d’hébergement et de domaine sont assurés par nos soins. Le transfert du nom de domaine peut être accordé sur demande, dans le respect des règles techniques et administratives applicables.

Seul le logo créé à votre demande et facturé comme tel demeure la propriété du Client.

Article 8 – Option de gestion complète du site

Le forfait optionnel de gestion complète est un abonnement annuel, payable en même temps que le forfait d’hébergement. Lors de la souscription, ce forfait est facturé au prorata du temps restant jusqu’au 31 janvier de l’année en cours.

Ce forfait est renouvelable chaque année et sans engagement de durée.

La gestion complète signifie que Mon Site Internet 38 réalise toutes les modifications de contenu du site à votre demande (textes, images, produits).
Ce forfait ne couvre pas les modifications du graphisme général du site (refonte du design global, mise en page, styles visuels), qui feront l’objet d’un devis distinct.

Le forfait comprend 4 campagnes de modifications par mois. Chaque demande de modification est comptée comme une campagne distincte. Si une demande est volumineuse, elle peut être répartie sur plusieurs campagnes.

Sans ce forfait, les mises à jour doivent être réalisées par le Client via l’espace d’administration WordPress. Lorsque l’option est souscrite, l’accès administrateur du Client n’est plus disponible jusqu’à la fin de l’abonnement.

Le forfait est remis à zéro le 31 janvier de chaque année. Les campagnes non utilisées ne sont pas reportables. Une formation de 2 heures maximum est fournie à la livraison du site. Si la formation présentielle n’est pas possible, une version vidéo ou PDF est fournie.

Article 9 – Délais de traitement

Pour assurer une disponibilité optimale, le Prestataire limite le nombre de sites pris en charge. Nous nous engageons à commencer à traiter votre demande dans un délai maximum de 7 jours ouvrés (hors périodes de congés). Cela signifie que la demande sera au minimum prise en charge dans ce délai.

Article 10 – Demandes et communications

Toute demande doit être faite par e‑mail et fera foi en cas de litige.
Le Client devra fournir son code secret mentionné dans son contrat pour valider chaque demande.

Article 11 – Responsabilité

Mon Site Internet 38 ne peut être tenu responsable d’un crash du site entraînant une perte d’exploitation. Nous mettrons tout en œuvre pour remettre le site en ligne avec l’hébergeur, en utilisant les sauvegardes disponibles.

Article 12 – Disponibilités et congés

Nos périodes de disponibilité sont affichées sur notre site internet dans l’onglet Contact. Le Client est tenu de vérifier ces disponibilités avant de solliciter une modification importante ou partielle du site qui n’est pas indispensable à son fonctionnement normal.

Les demandes de modifications non urgentes effectuées en période de congés ou d’indisponibilité pourront être traitées après la reprise des activités sans que cela constitue une faute du Prestataire.

Article 13 – Mise à jour tardive

Une mise à jour peut nécessiter du temps de traitement. Merci d’anticiper vos demandes. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de demande tardive.

Article 14 – Référencement

Les sites sont optimisés pour les moteurs de recherche (référencement naturel). Le référencement peut prendre du temps et ne garantit aucun positionnement en première page des résultats de recherche malgré les optimisations effectuées.

Article 15 – Sauvegardes

Une sauvegarde est réalisée à la livraison du site. Le serveur effectue des sauvegardes temporaires. En cas de problème, vous devez nous le signaler rapidement. Nous utiliserons, si possible, la sauvegarde fonctionnelle la plus récente.

Article 16 : Résiliation d'office

En cas de non demande de renouvellement de contrat avant de 31 décembre, et en cas de non règlement du forfait hébergement annuel avant le 31 janvier, votre site internet ainsi que tous les services contractuels seront supprimés définitivement.
Rappel :
- Demande de renouvellement de contrat avant le 31 décembre.
-règlement du forfait hébergement et autres services contractuels avant le 31 janvier.

Article 17 – Modification des CGV

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées sans préavis. La version applicable est celle en vigueur publiée sur notre site internet.